GéoPlateforme17

pcrsLes délais de la réforme « anti-endommagement » (DT-DICT) qui encadre depuis 2012 les travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution ont été aménagés à travers la parution de l’arrêté qui modifie celui du 15 février 2012 au JO de vendredi 30 novembre 2018. Il révise les dispositions relatives à l’amélioration progressive de la cartographie des réseaux.

En effet, l'arrêté du 26 octobre 2018 porte modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d’une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du code de l’environnement

Le standard PCRS concerne désormais tous les ouvrages, en toutes localisations, avant le 1er janvier 2026.

Les délais ayant été modifiés, pour en connaître les détails, rendez-vous sur le site www.cnig.fr