GéoPlateforme17

Depuis plusieurs années, Géo17/ Soluris à travers une convention avec la DDFiP, est diffuseur des fichiers fonciers sur la Charente-Maritime. Leur mise à disposition est soumise à conditions. pdg ae majic 2018

Afin de connaître votre éligibilité, contacter : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Si votre éligibilité est reconnue, afin de délivrer ces données, il est nécessaire de :

- remplir l'acte d'engagement de la DDFiP (ci-contre), et le transmettre au diffuseur de la donnée. Ce formulaire est à actualiser pour chaque nouveau millésime demandé, soit une fois par an. Dans la mesure où un prestataire travaille pour le compte de la collectivité ayant besoin de cette donnée, un acte d'engagement (marché public/contrat) qui les lie contractuellement doit être fourni en complément.

- tenir un registre des traitements : depuis le 25 mai 2018, avec l'entrée en vigueur du règlement général pour la protection des données dit RGPD, l’autorisation AU-01 auprès de la CNIL n'est plus à compléter dans le cadre de l’utilisation des fichiers fonciers MAJIC dans un SIG. En revanche, les autorisations existantes restent valables.

Désormais, la structure qui utilise les fichiers fonciers doit tenir un registre des traitements, c'est-à-dire un registre détaillé d'utilisation de ces données (responsable du traitement, objectif et finalités du traitement).

 

Pour vous aider à être conforme aux règles de protection des données, la CNIL met à disposition un document simple pour constituer un registre de vos traitements de données.

Pour plus d'informations, contacter le pôle SIG : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.