LES CGU POUR UNE UTILISATION RAISONNEE DES DONNEES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, en se connectant à la plateforme collaborative accessible depuis notre site web, en mode identifié ou non, le tiers, l’utilisateur partenaire ou non de Géo17, est autorisé à utiliser la plateforme et bénéficier de ses fonctionnalités. Elles lui permettent d’utiliser les données dont la GéoPlateforme17 a l’administration, la gestion (stockage, gestion des droits de diffusion, sauvegarde…).

L’utilisateur prend connaissance des présentes conditions générales d’utilisation, les accepte et s’oblige à les respecter.

Les présentes conditions générales constituent un contrat liant l’utilisateur de la GéoPlateforme17 et son administrateur.

 

Pour tout utilisation qui sera jugée non conforme aux CGU, l’utilisateur se verra refuser l'accès aux services de la GéoPlateforme17.

 

Pour prendre connaissance des Conditions Générales d'Utilisations de la GéoPlateforme17, suivre ce le lien : Conditions Générales d'Utilisation

 

Pour utiliser les services de la GéoPlateforme17, ces conditions sont à retourner signées à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

L'ACCES AUX FICHIERS FONCIERS DE LA DDFiP : UNE MISE A DISPOSITION SOUMISE A CONDITIONS

Depuis plusieurs années, Géo17/ Soluris à travers une convention avec la DDFiP, est diffuseur des fichiers fonciers sur la Charente-Maritime. Leur mise à disposition est soumise à conditions.

Afin de connaître votre éligibilité, contacter : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Dans la mesure où votre éligibilité est reconnue, afin de délivrer ces données, il est nécessaire de :

Remplir l'acte d'engagement de la DDFiP

Téléchargeable ci-contre, il est à transmettre au diffuseur de la donnée : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Ce formulaire est à actualiser pour chaque nouveau millésime demandé, soit une fois par an.

Dans la mesure où un prestataire privé a besoin de ces fichiers et qu'il travaille pour le compte d'une collectivité éligible, un acte d'engagement (marché public/contrat) qui les lie contractuellement doit être fourni en complément.

 

Tenir un registre des traitements

Depuis le 25 mai 2018, avec l'entrée en vigueur du règlement général pour la protection des données dit RGPD, l’autorisation AU-01 auprès de la CNIL n'est plus à compléter dans le cadre de l’utilisation des fichiers fonciers MAJIC dans un SIG. En revanche, les autorisations existantes restent valables.

Le registre des traitements est un registre qui détaille l'utilisation des données (responsable du traitement, objectif et finalités du traitement).

Pour vous aider à être conforme aux règles de protection des données, la CNIL met à disposition un document simple pour constituer un registre de vos traitements de données


Pour utiliser les services de commande de données en ligne de la GéoPlateforme17 permettant d'accéder aux fichiers fonciers de façon sécurisée, contacter : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

LE REFRENTIEL A GRANDE ECHELLE : UNE DONNEE IGN SOUMISE A ELIGIBILITE

Le Référentiel à Grande Echelle dit RGE de l’IGN est accessible gratuitement lorsque les données concernées sont utilisées uniquement pour l’exercice de missions de service public ne revêtant pas un caractère industriel ou commercial.

IGN et Soluris ont conventionné afin de permettre au Pôle SIG d'instruire votre demande d'éligibilité auprès de l'IGN et vous permet de télécharger et d'exploiter les données du RGE® via la GéoPlateforme17.

Pour savoir si vous êtes éligible, consultez le guide d'instruction à l'éligibilité et des conditions d'utilisation des données géographiques numérique de l'IGN diffusées au coût marginal de reproduction et de diffusion .
Si vous pensez rentrer dans ce cadre légal, effectuez une demande d'éligibilité en remplissant :

 

L'équipe du Pôle SIG instruit votre demande d'éligibilité pour le compte de l'IGN : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Les composantes du RGE sont :

La BD ORTHO® est la composante orthophotographique numérique.

Grâce à sa richesse en informations et à sa qualité géométrique, la BD ORTHO® est devenue le support géographique de référence des grandes structures publiques et privées pour des applications d’aménagement, de gestion et de valorisation du territoire. Disponible sur l’ensemble du territoire national, sa fréquence de mise à jour, qui est actuellement de quatre ans, est portée progressivement à trois ans

La BD TOPO® est la composante topographique.

Elle fournit une information de référence en 3D pour analyser, situer et représenter tout type de données dans son contexte géographique. Elle contient dans un format vecteur de précision métrique une description des éléments du paysage, classés selon une thématique adaptée. La description de la plupart des objets en trois dimensions permettent de représenter de façon réaliste les analyses spatiales utiles aux processus de décision des études environnementales, d’aménagement et d’urbanisme notamment.

La BD ADRESSE® est la composante adresse.

Elle se compose d'environ 26 millions d'adresses géolocalisées sur tout le territoire national, des limites adminitratives et de toutes les routes (en 2D) renseignées des noms de rue, des adresses aux carrefours et de nombreux autres attributs.

La BD PARCELLAIRE® est la composante parcellaire.

Elle fournit l’information cadastrale numérique, géoréférencée et continue. Elle est réalisée à partir de l’assemblage du plan cadastral dématérialisé.

 

Le RGE® ALTI

Lancée depuis plusieurs années, la réfection complète du thème altimétrie de la composante topographique (RGE® ALTI) est une attente forte des utilisateurs chargés des politiques publiques nécessitant une description fine du relief, par exemple pour établir des plans de préventions des risques. Cette base de données a pour objectif à terme de couvrir l’ensemble du territoire national concerné par le RGE® avec un modèle numérique de terrain (MNT) au pas de 1 m ayant partout une précision d’au moins 50 cm.
Sur les zones inondables et littorales, des besoins spécifiques en altimétrie liés à la mise en œuvre de la directive européenne inondation et aux problématiques d’aménagement et de gestion des risques sur le littoral ont été identifiés. Ils requièrent une précision plus grande, de l’ordre de 20-30cm, qui sera obtenue par levés LIDAR aériens. Sur le littoral, le RGE® ALTI et la composante terrestre du produit Litto3D® sont identiques.

Litto3D® est un modèle numérique altimétrique précis continu terre-mer réalisé en commun par le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) et l'IGN.
rge alti'esthétique cette donnée géographique à des usages métiers principalement dévolus à de l'aménagement du territoire tant opérationnel qu'à des fins de planification.

 

 

Pour tous renseignements relatifs à votre éligibilité et à l'accès à toute ou partie de cette donnée RGE, contacter : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

 

 

 

 

L'ACCES AU SCAN LITTORAL® d'IGN : UNE MISE A DISPOSITION SOUMISE A CONDITIONS

Le Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM) et l’Institut Géographique National co- éditent le SCAN Littoral®.

Ce produit est une collection d’images cartographiques numériques continues du littoral, en couleur, obtenue par assemblage géoréférencé et dallé des données raster des cartes marines du SHOM et terrestre de l’IGN.

La licence SCAN LITTORAL® a été concédée par l’IGN à Soluris dans le cadre d’une licence étendue pour les dalles concernant le département de la Charente-Maritime.

Pour toute demande d’utilisation du SCAN LITTORAL®, l’organisme demandeur des fichiers doit :

  • prendre connaissance des le formulaire de mise à disposition et Histolitt® coéditées par l’IGN et le SHOM
  • remplir le formulaire de mise à disposition des fichiers IGN « littoral » et le retourner signé à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Pour toute demande relative à l’utilisation de ces fichiers par un prestataire de service travaillant pour le compte d’une collectivité, l’organisme demandeur doit en complément remplir l’acte d’engagement d'utilisation du SCAN LITTORAL® par des prestataires de service et le retourner signé à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Afin de connaître votre éligibilité, consulter les liens des documents ci-avant et contacter : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

L'ACCES AU SCAN 25 ® d'IGN : UNE MISE A DISPOSITION SOUMISE A CONDITIONS

Le SCAN 25® est une image numérique continue sur tout le territoire français des cartes IGN au 1/25000. Il constitue un fond de référence pour visualiser et localiser des informations géographiques

L'Institut géographique national (IGN) produit cette base de données numériques d’informations géographiques sur le territoire français et les diffuse sous licence. Elle est la propriété exclusive de l’IGN. Toute utilisation requiert l’autorisation expresse de l’IGN.
Les fichiers SCAN 25® sont mis à la disposition dans le cadre de la licence étendue n°011 INTE 41-6 acquise par Soluris.

Pour toute demande, l’organisme demandeur des fichiers doit  :

  • prendre connaissance des conditions générales d’utilisation des données géographiques numériques de l’IGN
  • remplir le formulaire de mise à disposition des fichiers IGN et le retourner signé à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Pour toute demande relative à l’utilisation de ces fichiers par un prestataire de service travaillant pour le compte d’une collectivité, l’organisme demandeur doit en complément remplir l’acte d’engagement d'utilisation du SCAN 25® par des prestataires de service et le retourner signé à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Afin de connaître votre éligibilité, consulter les liens des documents ci-avant et contacter : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.