GéoPlateforme17
Cet espace vous propose une boîte à outils pour :
- vous familiariser avec le contexte d'ouverture des données ;
- porter à votre connaissance les procédures qui encadrent la diffusion de certaines données : fichiers fonciers, image aérienne 2014 départementale, données IGN, etc ;
- organiser la diffusion et l'échanges de vos données, en toute sécurité à travers des CGU encadrants et un mode d'emploi pour renseigner vos données (fiche de métadonnées).
 

Pourquoi ces supports ? Parce que l’utilisation d’une donnée sur une carte, dont l’auteur est un tiers, pose le problème de la propriété intellectuelle.
Derrière la production, la collecte, ou le partage d’une donnée, se cachent aussi des questions juridiques.
Autant d’éléments qui ont amené les acteurs de la politique SIG départementale à faire notamment intervenir un cabinet d’avocats, spécialisé notamment dans la propriété intellectuelle, pour que le téléchargement et l'exploitation d’une donnée présente sur la GéoPlateforme17 garantisse aussi une sécurité du point de vue réglementaire pour toute utilisation a posteriori.

Un premier document contractuel, les « Conditions Générales d’Utilisations », est disponible pour les organismes publics qui souhaitent télécharger et / ou faire partager leurs données dans un cadre d’usage très large, c’est-à-dire sans restriction à tout type d’autorité publique.
Un modèle de "conditions particulières" est également à disposition sur demande, pour les organismes publics qui souhaitent partager leurs données dans un cadre particulier sur la GéoPlateforme17.

Pour vous aider, veuillez trouver ci-dessous les documents administratifs relatifs aux données qui sont régulièrement demandées à Géo17.

Pour toutes demandes concernant d'autres données, contactez-nous afin de vous guider dans vos démarches, car à chaque donnée, sa procédure.

 pdg cgu juin 2016
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, en se connectant à la plateforme collaborative accessible depuis notre site web, le tiers, l’utilisateur partenaire ou non de Géo17, est autorisé à utiliser la plateforme et bénéficier de ses fonctionnalités, ainsi que d’utiliser les données dont la GéoPlateforme17 en a l’administration, la gestion (stockage, gestion des droits de diffusion, sauvegarde…).
 
L’utilisateur prend connaissance des présentes conditions générales d’utilisation, les accepte et s’oblige à les respecter.
Les présentes conditions générales constituent un contrat liant l’utilisateur de la GéoPlateforme17 et son administrateur.
 
Pour tout utilisation qui sera jugée non conforme aux C.G.U, l’utilisateur se verra refuser l'accès aux services de la GéoPlateforme17.

Pour prendre connaissance des Conditions Générales d'Utilisations de la GéoPlateforme17, veuillez suivre ce le lien :  Conditions Générales d'Utilisation

Pour utiliser les services de la GéoPlateforme17, ces conditions sont à nous retourner signées.

Directive Inspire, code des relations entre le public et l'administration, loi pour une république numérique, rapport Faure Moutian, etc. Tous les textes tout autant que les arguments sont de bonnes raisons pour ouvrir vos données.

Petite leçon d'OpenData :

C'est quoi une donnée ouverte ? C'est une donnée caractérisée par ses propriétés qui la rendent diffusable : accessible, exploitable, et réutilisable par tous. En bref, une donnée ouverte c'est : une donnée associée à une licence ouverte (1) et dont le standard est ouvert (2).

Quelles données publier ? Toutes les données disponibles sous format électronique pour les administrations(1) de plus de 3500 habitants ET 50 agents.

Quelles données ne pas publier ? Toutes les données qui sont concernées par une interdiction spécifique.

Au-delà de la règle, pourquoi les ouvrir ? L'ouverture des données constitue un levier d'action et d'animation des politiques publiques, elle permet la modernisation et l’efficience des services, une opportunité démocratique, le soutien à l'innovation et au développement économique.

(1) Les principales licences ouvertes sont : la licence Ouverte d'Etalab et LOA pour les administrations depuis 2017, la licence ODBL : Open Database Licence et les licences Creative Commons.
(2) Un format ouvert (aussi appelé standard ouvert, format ouvert, format libre ou spécification ouverte) est défini comme « tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre.
Sources : Libertic et publications d'OpenDataFrance

Pour accéder à une base documentaire simple et complémentaire, suivez ce lien vers notre espace collaboratif : OpenData

Intro aux donnees ouvertes LIbertic              Obligations reglementaires

   

Comment vous aide t-on pour ouvrir vos données géographiques en 17 ?

Géo17 s'est engagée dans une démarche d'ouverture des données géographiques uniquement depuis 2013 à travers la publication en ligne et le référencement de ses données via la GéoPlateforme17, et son système de catalogue aux fonctionnalités avancées : recherche par métadonnées, par producteur, par thématique, gestion des téléchargements, des commandes, prévisualisation de la donnée... tant pour "industrialiser" la publication que pour développer les usages.

Comment ça marche ? Un formulaire de métadonnée grand public et un à destination d'un public plus averti sont disponibles. Après complétude, la métadonnée peut être créée et la donnée associée.
Certaines informations sont essentielles pour que la donnée soit 'marquée' opendata et ainsi être moissonnable ('recherchable', consultable, téléchargeable et visible par d'autres catalogues de données) notamment par le site national www.data.gouv.fr

La donnée doit comporter dans son descriptif le terme 'OpenData', afficher le type de licence ouverte et un téléchargement de la donnée lui est associé à travers un zip ou un flux.
Les données ne remplissant pas ces critères restent alors des données publiques n'ayant pas le statut 'opendata'.

Afin de vous aider à valoriser vos données et vous aider à appréhender ce sujet appliqué à l'information géographique, contactez : sig@soluris

Depuis plusieurs années, Géo17/ Soluris à travers une convention avec la DDFiP, est diffuseur des fichiers fonciers sur la Charente-Maritime. Leur mise à disposition est soumise à conditions.pdg ae majic 2018

Afin de connaître votre éligibilité, contacter : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Si votre éligibilité est reconnue, afin de délivrer ces données, il est nécessaire de :

- remplir l'acte d'engagement de la DDFiP (ci-contre), et le transmettre au diffuseur de la donnée. Ce formulaire est à actualiser pour chaque nouveau millésime demandé, soit une fois par an. Dans la mesure où un prestataire travaille pour le compte de la collectivité ayant besoin de cette donnée, un acte d'engagement (marché public/contrat) qui les lie contractuellement doit être fourni en complément.

- tenir un registre des traitements : depuis le 25 mai 2018, avec l'entrée en vigueur du règlement général pour la protection des données dit RGPD, l’autorisation AU-01 auprès de la CNIL n'est plus à compléter dans le cadre de l’utilisation des fichiers fonciers MAJIC dans un SIG. En revanche, les autorisations existantes restent valables.

Désormais, la structure qui utilise les fichiers fonciers doit tenir un registre des traitements, c'est-à-dire un registre détaillé d'utilisation de ces données (responsable du traitement, objectif et finalités du traitement).

 

Pour vous aider à être conforme aux règles de protection des données, la CNIL met à disposition un document simple pour constituer un registre de vos traitements de données.

Pour plus d'informations, contacter le pôle SIG : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Dans le cadre d’un partenariat avec l’IGN, Géo17 a cofinancé une nouvelle prise de vue aérienne du Département de la Charente-Maritime en 2014.

Prise de vue à marée bassOrtho olerone en avril 2014, la résolution de l’orthophotographie est de 20 cm c’est-à-dire que 1 pixel = 20 cm au sol.
Géo17, s’est vu confier la mission de diffuser l’orthophotographie HR 20 cm ainsi que ses données associées : l’Infra Rouge Couleur (I.R.C.), le Modèle Numérique de Terrain (M.N.E.) et le Modèle Numérique de Terrain (M.N.T.).
 

Cette donnée est diffusable auprès de l’ensemble des organismes relevant de la sphère publique, aux organismes privés ayant des missions de service public et tous autres organismes assimilés comme tels et dénommés « ayants-droits » après la signature d’une convention d’accès à cette donnée.
La liste d’ayants-droits est accessible dans l’annexe 1 de la convention.

Pour accéder à cette donnée , il faut :

1. Télécharger, signer et retourner les conditions générales d’utilisation de la GéoPlateforme17 à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.soluris.fr pour les organismes ne les ayants-pas déjà signés) ;

2. Télécharger, signer en double exemplaire la convention de mise à disposition de l’ortho 2014 à 20 cm,  les retourner tout deux signé à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.oluris.fr . Un exemplaire vous sera renvoyé après contre-signature ;

3. Après validation de Géo17, se rendre  dans le catalogue de données, rechercher la donnée en question. Une fois affichée, cliquer sur le bouton vert « voir la fiche ».
Après ouverture de la fiche d’information (la métadonnée), cliquer sur le bouton vert « ajouter au panier » et précisez votre périmètre de commande.

4. Un mail vous sera ensuite envoyé pour vous donner les instructions de récupération de la vue aérienne.
 

 

Avertissement :

Le bénéficiaire est autorisé à utiliser cette donnée avec la mention obligatoire : « © PARTENAIRES SIG 17 – IGN. Avril 2014  ».

Pour tous renseignements complémentaires, contacter le pôle SIG : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.oluris.fr